La décision de la Cour de justice de la CEDEAO sur la réforme constitutionnelle togolaise de 2024 continue d’alimenter les débats politiques et juridiques. Si la juridiction communautaire estime que la réforme, au regard de son contexte, de son contenu et de ses effets, est contraire aux principes démocratiques consacrés par la Charte africaine de la démocratie, elle n’a toutefois ni annulé le texte constitutionnel ni suspendu son application.
Pour les partis d’opposition et plusieurs organisations de défense des droits humains à l’origine du recours, cette décision constitue une reconnaissance juridique de leurs contestations. Ils y voient un argument de poids pour poursuivre leur mobilisation en faveur du respect des principes démocratiques et de l’État de droit.
De son côté, l’analyse juridique de l’arrêt montre que les institutions issues de la réforme demeurent pleinement en fonction. La Cour n’a prononcé aucune injonction imposant un retour à l’ancien ordre constitutionnel, laissant ainsi la réforme produire ses effets dans l’ordre juridique togolais.
Cette décision illustre ainsi la distinction entre le constat d’une incompatibilité avec certains engagements régionaux et les conséquences juridiques immédiates de l’arrêt. Elle ouvre un nouveau chapitre du débat sur l’équilibre entre la souveraineté constitutionnelle des États et le respect des normes démocratiques communautaires, tandis que la suite dépendra essentiellement des choix politiques des autorités togolaises et des acteurs nationaux.
Le défenseur
