Le Ministère de l’Administration territoriale, de la Gouvernance locale et des Affaires coutumières a adressé, le 12 février 2026 à Lomé, une note officielle aux maires du Togo pour rappeler strictement les règles encadrant la gestion des réserves administratives de l’État.
À travers cette correspondance signée par le Secrétariat général, via la Direction de la Décentralisation et des Collectivités locales, le ministère constate que certains conseils municipaux ont, par le passé, délibéré, conclu des accords ou signé des conventions portant sur des parcelles relevant des réserves administratives, en dehors de toute compétence légale.
Ces pratiques, déjà formellement proscrites par les notes ministérielles des 13 août 2020 et 22 juillet 2024, demeurent strictement interdites. Conformément à l’article 575 du Code foncier et domanial, toute réserve administrative relève exclusivement du domaine de l’État.
En conséquence, aucune commune ne peut disposer, affecter ou engager une parcelle constituant une réserve administrative sans autorisation préalable expresse du Ministère de l’Économie et des Finances, seul compétent en la matière.
Le ministère rappelle que tout contrat, accord, convention ou délibération pris sans cette autorisation est nul et de nul effet, sans préjudice des responsabilités administratives, civiles ou pénales susceptibles d’en découler.
Les maires sont ainsi invités à veiller personnellement au strict respect de ces dispositions, à en assurer la diffusion auprès des conseillers municipaux et des services communaux, et à s’abstenir de toute initiative foncière contraire à la réglementation en vigueur.
Pour les autorités, le respect de ces règles constitue une exigence impérative de sécurité juridique, de bonne gouvernance locale et de préservation du domaine public de l’État.
