Au Togo, la gouvernance des entreprises publiques fait également l’objet d’un encadrement renforcé. Le Conseil des ministres du 06 novembre 2026, a adopté un décret précisant les modalités d’application de la loi du 1er avril 2025 relative au régime juridique des entreprises publiques au Togo.
Le nouveau dispositif apporte des précisions sur les mécanismes de tutelle, les contrôles internes et externes, les audits ainsi que le suivi des contrats de performance conclus entre l’État et les entreprises concernées.
Il définit également les conditions d’autorisation de certains actes par le ministre chargé des Finances et encadre la création, le fonctionnement, la dissolution et la liquidation des entreprises publiques relevant des collectivités territoriales.
Cette mesure vise à améliorer la responsabilité des dirigeants, à renforcer le contrôle de la gestion et à faire de la performance un principe central dans le fonctionnement des entreprises publiques.
