L’arrêt de la Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) relatif à la réforme constitutionnelle de 2024 continue de susciter des débats au Togo. Selon que l’on se situe dans les rangs de l’opposition ou de la majorité, les lectures de la décision communautaire divergent sensiblement.
Le vendredi 4 septembre 2026 à Lomé, le Cadre national de concertation pour le changement (CNCC), qui regroupe des partis politiques d’opposition et des organisations de la société civile, a organisé une conférence publique autour du thème : « L’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO relatif à la réforme constitutionnelle de 2024 au Togo : un tournant jurisprudentiel majeur en Afrique – enjeux politiques liés à l’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO et rôle de la communauté internationale ».
Avant cette rencontre, des voix proches de la majorité avaient déjà donné une lecture différente de celle défendue par une partie de l’opposition.
Une lecture critique de la réforme constitutionnelle
Au cours de la conférence, plusieurs juristes de renom, parmi lesquels les professeurs Komi Wolou et Martial Zongu ainsi que Me Mamadou Ismaïla Konaté, ont procédé à un examen approfondi de l’arrêt rendu par la juridiction communautaire, en mettant en lumière ses implications juridiques, institutionnelles et politiques.
Pour les organisateurs et plusieurs intervenants, la décision de la Cour de justice de la CEDEAO revêt une portée majeure.
« La décision rendue par la Cour de la CEDEAO est formelle sur un point d’abord : les modifications constitutionnelles réalisées par l’État togolais lors de la réforme sont anticonstitutionnelles », a expliqué l’un des intervenants.
Selon cette lecture, la réforme constitutionnelle opérée au Togo constituerait un changement inconstitutionnel de gouvernement au sens des instruments juridiques africains. Les intervenants se sont notamment appuyés sur la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, qui prévoit des dispositions applicables en cas de changement anticonstitutionnel.
Ils estiment également que le retour à une situation conforme aux normes démocratiques doit s’accompagner de mesures à l’encontre des responsables d’un tel changement.
Komi Wolou : « La Cour doit guider les Togolais »
Le professeur Komi Wolou, enseignant de droit privé et de sciences criminelles à l’Université de Lomé, a pour sa part insisté sur le rôle de la Cour de justice de la CEDEAO dans la protection des droits des citoyens.
« La Cour dit que les sanctions applicables en la matière doivent être prises par l’Union africaine. Nous sommes donc dans cette démarche pour que ces sanctions soient effectivement appliquées, puisque le texte le dit clairement », a-t-il relevé.
Pour les défenseurs de cette interprétation, l’arrêt de la juridiction communautaire ne doit donc pas être considéré comme une simple décision judiciaire, mais comme un élément susceptible d’avoir des conséquences politiques et institutionnelles.
La société civile appelle à la mobilisation
Les autres panélistes, notamment Ekoué David Dosseh, professeur de médecine à l’Université de Lomé et acteur de la société civile, Armando Lona, journaliste et président du Front populaire de Guinée-Bissau, Victor Prudent Topanou, maître de conférences à l’Université d’Abomey-Calavi et ancien ministre de la Justice du Bénin, ainsi que Marie Josiane Ngah, coordinatrice pour l’Afrique de l’Ouest francophone à WADEMOS, ont également défendu une lecture critique de la situation.
David Dosseh a notamment appelé la société civile à prendre davantage ses responsabilités dans le débat public.
« Au niveau de la société civile, nous ne pouvons pas rester à la traîne. Nous ne pouvons pas confier la lutte aux partis politiques d’opposition », a-t-il déclaré.
L’universitaire a également déploré le faible engagement d’une partie de l’élite intellectuelle togolaise, notamment du monde universitaire et syndical.
« Je remercie le professeur parce qu’il fait partie des rares professeurs qui ont le courage de s’exprimer et d’exprimer clairement leurs pensées », a-t-il déclaré, avant de regretter ce qu’il considère comme une démission d’une partie de l’élite togolaise du débat public.
La majorité défend une autre lecture
Face à cette interprétation portée par une partie de l’opposition et de la société civile, la majorité donne une lecture différente de l’arrêt.
Lors d’une intervention sur Kanal FM, Kanka-Malik Natchaba, délégué national du Mouvement des jeunes UNIR, a notamment appelé à s’en tenir au contenu de la décision de la Cour plutôt qu’aux interprétations qui en sont faites.
L’ancien ministre, ancien secrétaire général du gouvernement et actuel directeur général de la Société aéroportuaire de Lomé-Tokoin (SALT), estime que l’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO ne remet pas en cause l’ordre constitutionnel établi et n’a pas vocation à le remettre en cause.
Pour lui, il convient donc de distinguer la décision elle-même des différentes lectures politiques qui peuvent en être faites.
Une décision au cœur de la controverse
Dans son arrêt rendu en janvier 2026, la Cour de justice de la CEDEAO avait estimé que la modification constitutionnelle adoptée le 25 mars 2024, compte tenu notamment de son calendrier, de son contenu et de ses effets escomptés, violait l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance.
La juridiction communautaire avait considéré que cette situation constituait un changement inconstitutionnel de gouvernement au sens de cette disposition.
Depuis lors, l’interprétation et les conséquences politiques de cet arrêt font l’objet d’un débat animé au Togo. D’un côté, l’opposition et une partie de la société civile y voient une décision susceptible d’entraîner des conséquences importantes sur l’ordre institutionnel et politique. De l’autre, la majorité insiste sur la nécessité de s’en tenir strictement à la portée juridique de la décision et considère qu’elle ne remet pas en cause l’ordre constitutionnel actuel.
Une chose demeure certaine : plusieurs mois après son rendu, l’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO continue d’alimenter la controverse politique et juridique au Togo.
Source : La Lanterne DAK
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