Alors que leur mandat est caduque depuis le 31 décembre 2023, un groupe de députés issus du parti gouvernemental et manifestement nostalgique du parti au pouvoir (UNIR) ont fait le choix maladroit de défier la souveraineté du peuple togolais en proposant une révision constitutionnelle à un mois du renouvellement de l’Assemblée nationale par des élections législatives prévues le 20 avril prochain.
L’actuelle Constitution togolaise qui date de 1992, a connu plusieurs révisions. La dernière, en 2019, qui a notamment limité, à deux, le nombre de mandats présidentiels, sans rétroactivité stipule au niveau de l’article 144 que toute révision de la constitution est interdite en période d’intérim.
Est-ce que la constitution togolaise peut être modifiée par les députés qui ne sont plus sur les bancs de l’Assemblée nationale?
Effectivement c’est une question qui anime la toile déjà deux semaines. Faisons recours à l’article 144 du code de la constitution pour en juger.
Art.144: L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République et à un cinquième (1/5) au moins des députés composant l’Assemblée nationale.
Le projet ou la proposition de révision est considéré comme adopté s’il est voté à la majorité des quatre cinquièmes (4/5) des députés composant l’Assemblée nationale.
A défaut de cette majorité, le projet ou la proposition de révision adoptée à la majorité des deux tiers (2/3) des députés composant l’Assemblée nationale est soumis au référendum.
Le Président de la République peut soumettre au référendum tout projet de loi constitutionnel.
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie en période d’intérim ou de vacance ou lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.
La forme républicaine et la laïcité de l’Etat ne peuvent faire l’objet d’une révision.
Le défenseur
