L’Office Togolais des Recettes (OTR) informe les opérateurs économiques de la mise en application de l’article 16 de la loi de finances 2025, instaurant un régime douanier dérogatoire pour le gasoil destiné exclusivement aux machines et engins mobiles non routiers des industries extractives et manufacturières.
Pour bénéficier de cette mesure, les entreprises concernées doivent remplir plusieurs conditions, notamment :
Être une industrie extractive ou manufacturière légalement installée au Togo ;
Justificateur de l’usage de machines et d’engins non routiers ;
Disposer d’un réservoir dédié au stockage de ce carburant ;
Soumettre une demande à l’OTR avec une estimation de la consommation annuelle ;
Présenter une attestation de régularité fiscale en cours de validité.
Les demandes complètes doivent être déposées au secrétariat du Commissaire Général de l’OTR avant le 25 février 2025 . Passé ce délai, les entreprises non conformes perdront le bénéfice des modalités provisoires en vigueur.
L’OTR insiste sur le respect strict de ces dispositions et invite les opérateurs économiques concernés à se conformer à cette nouvelle réglementation.
La rédaction
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