LE SORT DU JURY POPULAIRE EN PROCEDURE PENALE TOGOLAISE ET BENINOISE

Méconnaissable du citoyen lambda, le « jury », d’une cour d’assise est un ensemble de citoyen appelé à trancher sur la culpabilité et la peine d’un inculpé. Il faut rappeler que le nom jury à plusieurs sens comme le jury d’un examen ou de concours appelé à délibérer sur le nombre de candidats ayant réussis audit concours ou examen, à l’admissibilité compte tenu de son pouvoir discrétionnaire et souverain caractérisé par la collégialité, l’unicité et la souveraineté, tout comme le jury de soutenance, institutionnel ou administratif.

Au Togo, mise à part le code de procédure pénale issue de la loi du 2 mars n°83-1 de 1983, le code de l’organisation judiciaire réaffirme la présence des jurés par son article 88 alinéa 2 qui dispose que « Le tribunal criminel est composé à l’audience de trois (3) magistrats de l’ordre judiciaire et d’un jury de quatre (4) jurés », mais en droit béninois ce mode de jugement par ces paires a été jadis supprimé par la loi n°2018-014 de 2018 à travers lequel le gouvernement béninois supprime les cours d’assise et le jury populaires qui reste avant tout un héritage de la révolution de 1978.

La suppression du jury populaire en procédure pénale au Béninois ou son maintien en droit Togolais aurait-elle des avantages ou inconvénients sur les droits de la défense ?
En répondant à cette problématique, il nous parait judicieux d’analyser de part et d’autre les avantages et les inconvénients de la suppression ou du maintien du jury populaire tant en droit béninois (I) que togolais (II) sur les droits de la défense.

La suppression du jury populaire en droit Béninois

Nous envisagerons les contextes et les raisons (A) ainsi que les inconvénients (B) qui ont poussé à cette abrogation en droit béninois à travers sa politique moderniste.
Les contextes et raison de la suppression
L’Etat béninois sous la pulsion de son chef d’Etat Patrick Tallon supprime les jurés populaires en matière criminelle par la loi n°2018-014 modifiant et complétant la loi n°2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale et celui du code de l’organisation judicaire modifié par la loi n°2016-15 du 28 juillet 2016.

D’une part cette réforme a pour principale but de réduire considérablement le coût économique que supporte l’Etat en louant les services des citoyens ordinaires venus des quatre coins du pays et d’autre part, a permis d’instaurer un double degré de juridiction en matière criminelle en supprimant les cours d’assise qui jadis n’ait lieu que de fois par ans.

De surcroît elle permettra de rendre les jugements dans un délai raisonnable, même si cet argument est vivement critiqué par Benjamin Fiorini. Et enfin cette réforme permettra aux juges professionnels de trancher au plus vite ces affaires qui auront pour corolaire la réduction de la surpopulation carcérale dans le pays tout en renforçant les droits de la défense, ce qui d’ailleurs poussera le député Gérard Gbénonchi à déclarer que « …Cette loi donnera la possibilité aux juges de s’auto saisir.

Aussi, désormais les justiciables impliqués dans les infractions qualifiées de crimes, n’auront plus à attendre longtemps pour être jugés. Désormais ils seront rapidement fixés sur leur sort dans les tribunaux ordinaires…,  Nous avons des cas où des gens sont restés en détention préventive pendant 18 ans, puis après sont condamnés à six ans. Ça c’est de l’injustice ». Bondée de promesse, quel serait alors les inconvénients de cette réforme sur les droits des inculpés.

Les inconvénients de la suppression
Pour Charly Hessoun, « Les cours d’assises dans l’infrastructure du pouvoir judiciaire d’un pays est l’empreinte même de la démocratie. Les jugements et les condamnations ne sont-ils pas prononcés au nom du peuple? ». Cette suppression entraine une véritable descente en enfer de la démocratie, car elle reviendrait à exclure les citoyens des grandes prises de décisions dans le pays en transférant la totalité de ce pouvoirs aux juges professionnels dans les affaires criminelles. C’est dans ce sens que Gbeto Magnon internaute répondant à cette suppression de jury populaire en ces termes « Les visées du gouvernement étant clairement de supprimer ou de contrôler tout contre-pouvoir au peuple, sans que la classe des politiciens ne s’y oppose…, etc… ».

Par ailleurs, cette abrogation peut également menée à une homogénéité de point de vue qui peut s’avérer dangereux pour les droits de la défense, outre les perceptions d’élitisme ou d’irréprochabilité affaiblissant la légitimité de la décision. L’absence de ces jurés peut diminuer considérablement l’appréciation des faits de façon humaine et morale que par les juges professionnels ce qui conduirait surement à des décisions uniformes contraires aux particularités de chaque affaire. Ainsi débroussaillé, quel accueil est réservé à cette institution en droit togolais.

Le maintien du jury populaire en droit Togolais

Il nous serait important d’envisager le maintien de cette institution (A) ainsi que ces enjeux et défis (B).
La justification du maintien

Au Togo, le législateur togolais en adoptant le double degré de juridiction en matière criminelle, à maintenu le jury populaire même si son application peine a être mise en place (art 210 à 2021 du CPP), permtet aux citoyens des deux sexes âgés de 25 à 55 ans tirés au hasard sur la liste électorale à participer au jugement avec les professionnels (juges de droit).

La présence des jurés est perçu comme équitable surtout dans sa phase délibérative lors de laquelle les jurés sont amenés à s’échanger, ce mode de jugement offre plusieurs avantages à l’accusé car d’une part, elle permet aux citoyens ordinaires de diverses couches sociales à participer directement au système judicaire car après tout la justice est rendue au nom du peuple renforçant la légitimité de la décision et reflètant la démocratie participative en évitant les préjugés professionnels du regard neuf sur les affaires, ensuite il permet d’être jugé par ces pairs (Personnes similaire à eux socialement et cuturelement), et enfin constitue une justice indépendante et un contreproids en séparant les faits jugés par le jury et le droit interprété par le juge, car pour Dominique Coujard « La justice est, à ma connaissance, le seul service public qui demande aux citoyens leur avis avant de prendre une décision, c’est une façon d’assimiler la justice à un pouvoir et non à un simple service public. ».

Les enjeux et défis du maintien

La création des tribunaux criminels par la loi du 24 octobre 2019 du code de l’organisation judiciaire au Togo n’a pas pour but la suppression des jurés mais d’assurer le principe du double degré de juridiction en matière criminelles. On voit apparaitre clairement l’intention du législateur qui est loin de la suppression des jurés. Renouvelant ainsi avec la tradition, le nombre des jurés est passé de 6 dans les cours criminels à 4 dans les tribunaux criminels. L’autre difficulté que rencontre la justice togolaise est la mise en place de cette réforme qui peine à être mise en place compte tenu du manque de personnels (juges, parquetiers, greffiers etc..), dans cette perspective, l’Etat n’a le choix que de recruter et de former en vue de la réalisation de cette magnifique réformes.

Cependant, on reproche le plus souvent aux jurés leur manque de formation juridique, leur manipulation par les médias, leur manque de discernement des preuves scientifiques ou des témoignages techniques, leurs perceptions et leurs préjugés personnels influencent énormément le jugement. Enfin sachant qu’ils ne portent une grande responsabilité, ils manquent de diligence dans leurs délibérations. Même si au Togo on semble voir les mêmes jurés chaque année comme s’ ils sont les seuls sur la liste électorale.

Conclusion :
Pour nous, le maintien du jury dans les affaires criminelles reste avant tout un modèle démocratique permettant aux citoyens de se prononcer sur les faits dont ils estiment graves, et par-dessus tout, garantie un procès équitable à l’inculpé tout en renforçant les droits de la défense
Remerciements
Yolande BAMAZE Mastérienne Droit Privé Fondamental.
Martin Appiah ASEKU pour son soutien numérique.